Communiqué de presse ACTN sur l’affaire MOBOTIX – Décision de l’Autorité de la Concurrence

Tournefeuille, le 15 novembre 2021.

Aux termes d’une décision du 8 novembre 2021, l’Autorité de la Concurrence a condamné notre fournisseur MOBOTIX et 3 Grossistes dont ACTN, et deux grossistes concurrents pour entente anticoncurrentielle (déc. n° 21-D-26).

Cette décision intervient après une procédure de 7 ans, initiée en 2014 à la suite du contrôle d’un revendeur installateur certifié MOBOTIX par les services de la répression des fraudes (DGCCRF).

ACTN est condamnée à une très importante amende à verser sous peu de 488 787 € pour les motifs suivants :

– MOBOTIX a piloté la politique tarifaire des installateurs de son programme de partenaires.

– Les grossistes auraient été invités à choisir des revendeurs-installateurs n’ayant pas une activité commerciale basée sur les boutiques en ligne, dans le cadre du programme de partenariat MOBOTIX.

Nous ne nous sommes entendus ni avec le fournisseur ni avec les autres grossistes.

Nous ne comprenons pas cette décision que nous avons décidé de contester devant la Cour d’appel de Paris.

Nous sommes condamnés sur le fondement d’un contrat d’adhésion rédigé par MOBOTIX en anglais, en 2012 et modifié en 2016, et d’un document non contractuel de 2016 trouvé sur le site internet de MOBOTIX. Les éléments du dossier montrent que nous n’avons pas exécuté les clauses qui nous sont opposées, bien au contraire.

ACTN n’a participé à aucune pratique anticoncurrentielle :

 – Nous sommes totalement libres de nos prix qui sont négociés avec nos clients installateurs et nous n’interférons en aucune façon dans la propre politique tarifaire de notre clientèle professionnelle qui est concurrencée par d’autres revendeurs MOBOTIX et par d’autres marques sur un marché très largement fourni.

– Nous ne sélectionnons pas les installateurs qui participent au programme de partenariat et ne vérifions jamais s’ils vendent ou non par Internet.

Nous avons toujours considéré le programme de partenariat MOBOTIX comme ayant pour seul objet d’améliorer la qualité du service rendu, au travers des actions de formation et d’accompagnement des installateurs car les produits de ce fournisseur sont complexes et haut de gamme.

ACTN ne retire aucun bénéfice de ce programme qui a été décidé par le fournisseur MOBOTIX pour son réseau d’installateurs agréés sachant que nos prix sont fixés au plus bas et que nous ne dégageons qu’une très faible marge de la vente de ces produits.

Notre condamnation de 488 787 € est totalement injustifiée et nous avons décidé de la contester devant la Cour d’Appel de Paris dans laquelle siègent des magistrats spécialisés.

  A lire également l’analyse de la décision de l’Autorité de la Concurrence rédigée par Monsieur Alain RONZANO, spécialiste de la matière, qui commente depuis 1999 l’actualité en droit de la concurrence dans une lettre publiée par la Chambre de commerce et d’industrie  de Paris et, depuis 2016 sur le site Internet «L’actu concurrence.fr».

ACTN

Créé en 1988, ACTN est un distributeur de solutions IT dont le siège social est situé en région toulousaine à Tournefeuille (31). Nous commercialisons des solutions de cybersécurité, d’infrastructure réseau, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès, de domotique, des systèmes de câblage ainsi que des équipements de téléphonie. ACTN a toujours eu dans son ADN la volonté et la capacité de fournir à ses clients, le produit et la compétence pour déployer un système fiable. Notre équipe technico-commerciale accompagne les installateurs sur chaque projet, pour les aider à bâtir la meilleure solution technique et nous disposons de plusieurs services pour la mise en œuvre des produits.  Plus d’informations sur www.actn.fr

 

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